En 2025, plusieurs évolutions fiscales en Suisse affectent les sociétés, visant à moderniser le système fiscal et à renforcer la compétitivité internationale.
Voici les principales modifications à considérer :
1. Réforme de la TVA
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, des changements significatifs sont apportés à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
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Responsabilité des plateformes numériques : Les plateformes facilitant des ventes en Suisse devront percevoir la TVA sur les livraisons, même pour les petites expéditions, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 CHF.
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Déclaration annuelle simplifiée : Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 005 000 CHF pourront, sur demande, opter pour une déclaration annuelle de la TVA, simplifiant ainsi les obligations administratives.
2. Ajustements des Taux d’Intérêt
Les taux d’intérêt pour l’impôt fédéral direct seront ajustés pour refléter les variations du niveau général des taux d’intérêt, impactant ainsi les intérêts moratoires et rémunératoires en matière de droits, de redevances et d’impôts.
3. Réforme de l’Impôt sur le Bénéfice des Personnes Morales
À partir de 2025, le taux d’impôt sur le bénéfice sera augmenté uniquement pour la tranche de bénéfice supérieure à 10 millions de francs, afin d’éviter une perte de substance fiscale au profit de l’étranger.
4. Mise en Place de l’Imposition Minimale Mondiale
La Suisse a adopté des stratégies cantonales pour l’imposition minimale mondiale, visant à renforcer la compétitivité fiscale tout en respectant les normes internationales.
5. Nouvelles Obligations pour le Commerce Électronique
Les entreprises opérant dans le commerce électronique devront se conformer à de nouvelles obligations en matière de TVA, renforçant ainsi la lutte contre la fraude et alignant la législation suisse sur les normes internationales.
Ces évolutions visent à moderniser le système fiscal suisse, à renforcer la compétitivité des entreprises et à garantir une conformité accrue aux normes internationales. Il est essentiel pour les sociétés de se tenir informées de ces changements pour assurer une gestion fiscale optimale.
