Michael

21
Nov

La facture QR

Prêt pour la facture QR ? La place financière suisse connaît actuellement différentes variantes de bulletins de versement rouge et orange, par ex.:  – le bulletin de versement orange (BVR) en CHF  – le bulletin de versement orange (BVR) en CHF ou EUR  La nouvelle facture QR remplacera l’actuel bulletin de versement dès le 1er juillet 2020. Elle remplacera les bulletins

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14
Jan

Numéros d’identification fiscale pour l’EAR

L’Administration fédérale des contributions AFC rappelle que dans le cadre de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) des numéros d’identification fiscale distincts sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales ainsi qu’aux autres entités résidentes de Suisse : • Le numéro d’assuré AVS pour les personnes physiques résidentes de Suisse (p.ex. tous les particuliers) ; •

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24
Déc

Dénonciation spontanée non punissable : Il reste encore des possibilités…

L’année 2018 aura vu l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignement (EAR) entre la Suisse et de nombreux pays dont ceux de l’Union Européenne. Il s’ensuit que toute dénonciation spontanée faite par un contribuable ayant des biens non déclarés dans ces pays ne peut plus être considérée comme non punissable si elle a été faite après le 30 septembre

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