Michael
Switzerland Welcomes Removal From EU Tax Grey List
The Swiss Government has welcomed Switzerland’s removal from the EU’s list of non-cooperative tax jurisdictions, and said that the country meets and implements international tax standards. The EU’s list is separated into a “blacklist” and a “grey list.” The grey list contains jurisdictions cooperating with the EU to reform their tax policies. Switzerland is among a group of jurisdictions the
Numéros d’identification fiscale pour l’EAR
L’Administration fédérale des contributions AFC rappelle que dans le cadre de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) des numéros d’identification fiscale distincts sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales ainsi qu’aux autres entités résidentes de Suisse : • Le numéro d’assuré AVS pour les personnes physiques résidentes de Suisse (p.ex. tous les particuliers) ; •
Dénonciation spontanée non punissable : Il reste encore des possibilités…
L’année 2018 aura vu l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignement (EAR) entre la Suisse et de nombreux pays dont ceux de l’Union Européenne. Il s’ensuit que toute dénonciation spontanée faite par un contribuable ayant des biens non déclarés dans ces pays ne peut plus être considérée comme non punissable si elle a été faite après le 30 septembre
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