UE : Planification fiscale

Le 13 mars 2018, le Conseil « Affaires économiques et financières » de l’Union européenne (Ecofin) est parvenu à un accord sur l’introduction d’une obligation pour les intermédiaires de déclarer les dispositifs de planification fiscale transfrontière. Il a adopté les prescriptions lors de sa séance du 25 mai dernier. Les mesures proposées pour modifier la directive 2011/16/EU de l’UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal visent les dispositifs de planification fiscale potentiellement agressive ayant un caractère transfrontière et servant au transfert de bénéfices. La directive entrera en application le 1er juillet 2020.

La Confédération helvétique n’entre pas dans le champ d’application de l’obligation de déclarer les dispositifs de planification fiscale transfrontière dans le domaine de la fiscalité directe. C’est pourquoi aucune déclaration entre les autorités fiscales suisses et les États membres de l’UE n’est prévue. Cette obligation de divulguer les dispositifs de planification fiscale concerne uniquement les intermédiaires (p. ex. conseillers fiscaux, avocats, experts-comptables et conseillers financiers auprès de banques) issus des États membres de l’EU. Par principe, les intermédiaires suisses ne sont pas considérés comme des intermédiaires au sens de la directive. Dans ce cas, l’obligation de déclarer le dispositif fiscal à l’autorité fiscale nationale revient au contribuable (personne physique ou morale) sis dans l’État membre de l’UE. Par conséquent, la profession en Suisse n’a fondamentalement pas besoin de prendre des mesures particulières.

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