RFFA : Pourquoi les actionnaires pourraient revoir leurs rémunérations à la hausse ?

Dans ces grandes lignes, le volet fiscal de la RFFA est une copie de la réforme de l’imposition des entreprises RIE III rejetée à 60% par le peuple début 2017. La principale nouveauté est la fusion avec l’AVS.  

Les cantons devront désormais appliquer le même taux d’imposition du bénéfice à toutes les sociétés. Dans cette optique, Genève a proposé un taux d’imposition unique de 13.99%. Au niveau fédéral, les sociétés à statut fiscal cantonal (par ex. sociétés d’administration) continueront de payer l’intégralité de l’impôt sur le bénéfice. Au niveau cantonal, elles ne payaient jusqu’à présent pas d’impôt sur le bénéfice ou qu’un impôt réduit. Le projet abolit ce traitement fiscal privilégié et prévoit une disposition transitoire pour atténuer les conséquences de cette abolition et conserver une certaine attractivité de la Suisse envers les société étrangères.   

Pour contre balancer cette baisse du taux d’imposition sur les bénéfice, Berne prévoit une hausse de la base d’imposition des dividendes pour les actionnaires détenant plus de 10% du capital. Jusqu’à lors, nombreux étaient les chefs d’entreprises à capitaux qui préféraient se verser un salaire bas pour récolter des dividendes plus élevés qui, non seulement ne sont pas soumis à cotisations sociales mais présentaient en plus l’avantage de ne pas être taxés à 100% pour éviter une double imposition. Avec cette réforme, ils pourraient donc changer leur fusils d’épaule.  

Au niveau cantonal, A Bâle-ville par exemple, la base d’imposition passera de 50% à 80% du dividende versé. A Fribourg, cette dernière passera de 50% à 70%. A Neuchâtel, de 50% à 60%.  

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