L’étau se resserre sur les 40’000 français qui cachent leurs argent dans les coffres d’UBS

On se souvient tous de la demande d’entraide qu’avait adressé la Direction générale des finances public de France en mai 2016 auprès de l’AFC, qui l’avait rejeté en invoquant le principe de spécialité. Principe selon lequel les informations communiquées ne doivent bénéficier qu’au service du fisc français et ne peuvent en aucun cas être utilisées par la justice. Rappelons qu’à l’époque UBS avait été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à payer 4,5 milliards d’euros, dont une amende record et inédite en France de 3,7 milliards d’euros, pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Beaucoup à l’époque qui s’étaient exprimés sur le sujet prétendaient que le secret bancaire helvétique était inébranlable. Force est de constater qu’ils avaient torts. 

Le Tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire de Suisse, a conclu le 26 juillet 2019 que la Confédération pouvait transmettre à l’administration fiscale française des données personnelles concernant 40.000 détenteurs français de comptes de la banque UBS. En plus de l’amende à 1’500 euros pour non-déclaration de compte à l’étranger, le contribuable français s’expose à des pénalités s’élevant à 40% du montant de l’impôt éludé si ce dernier a sciemment déclaré ou fait apparaître une base ou des éléments d’imposition inexacts, incomplets ou insuffisants. 

Seule l’AFC peut délibérer sur la transmission ou non d’informations qui se limiteront dans un premier temps à l’identité, la date de naissance et l’adresse du titulaire du compte et/ou de l’ayant droit économique, ainsi qu’au solde du compte au 1er janvier des années 2010 à 2015. C’est donc cette dernière qui entrera en matière dans l’examen au cas par cas des dossiers à contrôler. II apparaît donc cruciale   pour le contribuable français concerné d’être proactif et de jouer la carte du droit à l’erreur, sous couvert de la loi ESSOC. Loi qui étend à l’ensemble des contribuables la procédure de régularisation spontanée jusqu’ici réservée aux seuls examens ou vérifications de comptabilité des entreprises. 

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