L’échange automatique de renseignements : Un pas de plus vers la fin du secret bancaire en Suisse

Le 27 mai 2015, Jacques de Watteville, alors secrétaire d’état, signe l’accord d’échange automatique de renseignements (EAR), visant à démanteler tout un système d’évasion fiscale à l’échelle mondiale. L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) permettant aux autorités fiscales des États y ayant adhéré d’obtenir des données et des informations financières sur les comptes détenus par leurs contribuables à l’étranger.  C’est un fer de lance de l’attractivité Suisse qui se brise. Et pour cause on assiste depuis à une véritable explosion de déclarations spontanées au fisc représentant plus de 44 milliards de francs qui étaient auparavant non déclarés. 

Depuis 2010 et l’entrée en vigueur de la possibilité d’une déclaration volontaire unique sans pénalité, puis de la signature en 2015 de l’accord sur l’échange automatique de renseignements, nombreux sont les contribuables irréguliers qui se sont livrés aux autorités fiscales. 

En Suisse, ce sont les communes qui en sortent grandes gagnantes car cela représentait pour elles un manque à gagner de 3,8 milliards de francs d’impôts. Genève arrive en tête de peloton avec 23’554 déclarations spontanées entre 2010 et 2018 soit 6’261 milliards de francs de recettes supplémentaires pour l’État. Suivi de près par le canton de Zurich avec 23’100 déclarations, puis le canton de Vaud, en troisième position, avec 12’899 déclarations, talonné par Berne et ses 12’860 déclarations. 

Ce dispositif semble donc avoir montré son efficacité avec 90% des déclarations spontanées motivées par la crainte de l’EAR selon la secrétaire d’état Eva Herzog.  

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