Dénonciation spontanée non punissable : Il reste encore des possibilités…

L’année 2018 aura vu l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignement (EAR) entre la Suisse et de nombreux pays dont ceux de l’Union Européenne. Il s’ensuit que toute dénonciation spontanée faite par un contribuable ayant des biens non déclarés dans ces pays ne peut plus être considérée comme non punissable si elle a été faite après le 30 septembre 2018.

En revanche certains pays dont la liste figure sur le site indiqué ci-dessous (Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI) n’adopteront le système de l’EAR qu’à partir du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019. Il en résulte qu’il est reste donc possible d’entamer une procédure de dénonciation spontanée non punissable pour toute personne détenant des biens dans ces pays. La date limite au-delà de laquelle le caractère non punissable de pourra pas être considéré est le 30 septembre de l’année durant laquelle l’EAR aura lieu la première fois.

Extrait de la prise de position de l’AFC :

L’AFC considère que les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. En d’autres termes, l’AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à partir de cette date. En ce qui concerne les éléments fiscaux soumis à l’EAR qui prendront naissance après 2017 et les éléments fiscaux provenant d’États qui appliqueront l’EAR postérieurement, cette règle s’appliquera par analogie à compter du 30 septembre de l’année durant laquelle l’échange des renseignements concernés aura lieu pour la première fois.

 

Consulter les dates de l’entrée en vigueur des EAR par pays sur le lien suivant (Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI) :

https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/multilateral/steuer_informationsaust/automatischer-informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch1.html

 

 

Abrogation du régime des provisions pour grands travaux, ou ….. lorsque le fisc fait de l’optimisation fiscale !

Une récente circulaire de l’administration fiscale (No 1/2018 du 17.9.18) a annoncé l’abrogation d’une pratique fiscale en vigueur depuis 1979 autorisant la constitution de provisions pour grand travaux constituées au fil des ans par les sociétés immobilières (SI), en franchise d’impôts. Rappelons qu’une SI avait le droit de constituer en franchise d’impôt une provision pour grand travaux d’entretien, chaque année à hauteur de 10% de l’état locatif jusqu’à ce qu’elle atteigne l’équivalent d’une année d’état locatif. Bien entendu, toute utilisation ou dissolution de ces provisions devaient être réintégrées dans le calcul du bénéfice imposable. Vraisemblablement motivée par la prochaine baisse importante des du taux d’imposition des entreprises qui aurait pour conséquence de taxer la dissolution des réserves à un taux de quelque 13% au lieu d’environ 24% (à Genève), le fisc exige que ces provisions soient dissoutes en totalité avant le 31.12.2019, soit précisément avant l’entrée en vigueur (probable) du taux réduit d’imposition, et de taxer dès lors le bénéfice qui en découle au taux actuel, évitant ainsi une perte potentielle de recettes fiscales.

Cette disposition va conduire les SI ayant constitué de telles provisions soit à les utiliser pour entreprendre des travaux, soit à les dissoudre…. et de payer l’impôt correspondant. Dans un cas comme dans l’autre, il leur faudra dégager de la trésorerie à cet effet. Il est vrai que la réglementation obligeait les SI de conserver l’équivalent de la provision en trésorerie sur un compte dédié, et celles qui n’auront pas respecté cette règle risquent fort d’avoir à faire face à problème de trésorerie.

https://www.ge.ch/document/information-fiscale-12018-abrogation-pratique-matiere-provisions-grands-travaux-entretien

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