avril 2019

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L’échange automatique de renseignements : Un pas de plus vers la fin du secret bancaire en Suisse

Le 27 mai 2015, Jacques de Watteville, alors secrétaire d’état, signe l’accord d’échange automatique de renseignements (EAR), visant à démanteler tout un système d’évasion fiscale à l’échelle mondiale. L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) permettant aux autorités fiscales des États y ayant adhéré d’obtenir des données et des informations financières sur les comptes détenus par leurs contribuables

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