octobre 2018

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UE : Planification fiscale

Le 13 mars 2018, le Conseil « Affaires économiques et financières » de l’Union européenne (Ecofin) est parvenu à un accord sur l’introduction d’une obligation pour les intermédiaires de déclarer les dispositifs de planification fiscale transfrontière. Il a adopté les prescriptions lors de sa séance du 25 mai dernier. Les mesures proposées pour modifier la directive 2011/16/EU de l’UE relative

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