août 2018
Comptabilisation des dividendes
Dans sa dernière communication «Comptabilisation simultanée des dividendes au sein des groupes d’entreprises», l’AFC définit les exigences concernant la comptabilisation régulière des dividendes perçus au sein d’un groupe d’entreprises aux fins du remboursement de l’impôt anticipé au sens de l’art. 25, al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) et de l’application de la procédure de déclaration selon
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